SEC(1977)413 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE ... (CEUE

SEC(1977)413 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociation au titre de l'article XXVIII § 5 du GATT avec l'Autriche au sujet des concessions pour certains fromages

SEC(1977)413 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociation au titre de l'article XXVIII § 5 du GATT avec l'Autriche au sujet des concessions pour certains fromages

Document date: [1977]

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Secrétariat général de la Commission

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-SEC(1977)413

Original Reference Code

SEC(1977)413

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/02/1977
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL DE L'ARTICLE 113 Objet : Renégociation au titre de l'article XXVIII § 5 du GATT avec l'Autriche au sujet des concessions pour certains fromages. (FRA)

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Electronic File, Textual

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Historical Archives of the European Union

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Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Conclusion d'un accord concernant des négociations engagées au titre de l'article XXVIII du GATT avec l'Autriche au sujet de la déconsolidation des concessions tarifaires dans le secteur des fromages; Négociations avec l'Autriche au titre de l'article XXVIII paragraphe 5 du GATT au sujet de la déconsolidation de certains fromage