SEC(1967)2164 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Prorogation de la suspension de certains droits du t.d. c. dans une mesure de 20 % (Art. 28 CEE) Approbation par la procédure écrite C/715/67
SEC(1967)2164 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Prorogation de la suspension de certains droits du t.d. c. dans une mesure de 20 % (Art. 28 CEE) Approbation par la procédure écrite C/715/67
Document date: [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)2164
Original Reference Code
SEC(1967)2164
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1967/0065
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/06/1967
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : Prorogation de la suspension de certains droits du t.d. c. dans une mesure de 20 % (Art. 28 CEE) Approbation par la procédure écrite C/715/67 (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies