Visite à l'office européen des brevets par la s. des affaires économiques et financières du CES, le 12/03/1982, CES 240/82; "La protection juridique de l'innovation technologique: le brevet" – information aux membres de la s. de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; Proposition de créer un office européen des marques à Londres; Rapport sur la conférence d'experts "Patentschutz und innovation" organisée par la Commission, Luxembourg, 03-04/11/1982; "Patentwesen und mittlestand in Europa", symposium organisé dans le cadre de l'année européenne PME, 1983; Documentation du PE, PE 87.470/déf; Extrait de communique de presse – 103ème session du Conseil – marché intérieur, 07/10/1985, presse 140 - G; Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire du 04-18/12/1985, presse 205 – G; Publication de la déclaration des représentants des gouvernements des États membres et des État adhérents, réunis au sein du Conseil du 20/12/1985 au J.O. n° C 348 du 31/12/1985; Généralités, Com (85) 844; Adhésion de tous les États membres à la convention de Luxembourg sur le brevet communautaire; Exemplaire "Exemples de brevets de la Communauté".

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