Règlement (CEE) n° 4058/86 du Conseil du 22.12.1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique.;Traitement par le CES
Règlement (CEE) n° 4058/86 du Conseil du 22.12.1986 concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au trafic transocéanique.;Traitement par le CES
Documents from 03 March 1983 to 19 July 1983
Identity
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Notes
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1986-00650/003
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00650_003
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
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Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour la proposition de la Commission COM(85)90 et COM(86)744 voir le Règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22.12.1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transport maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.
Incorporé par:
Accord sur l'Espace économique européen - Annexe XIII - Transports - Liste prévue à l'article 47
Pour le traitement par le PE voir:
Traitement par l'Assemblée de la communication de la Commission au Conseil "Vers une politique commune des transports - Transport maritimes"
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