Comptoirs de vente
France : annexes et correspondance au mémoire en défense dans l'affaire 2/58 entre le gouvernement français et la Haute Autorité de la CECA. (Volume 10) (- FR -)
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France : annexes et correspondance au mémoire en défense dans l'affaire 2/58 entre le gouvernement français et la Haute Autorité de la CECA. (Volume 10) (- FR -)
Documents from [1956] to [1958]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-923
Original Reference Code
CEAB07-935
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies