Conseil des ministres des affaires étrangères des 24 et 25/02/1964. Le principal accord porte sur la décision de fusionner les trois exécutifs européens à partir du 01 janvier 1965. La fusion des trois Communautés européennes est prévue pour janvier 1967. Restent à régler les questions portant sur le nombre de commissaires de la future Commission, le choix du lieu où elle siègera et l'extension des pouvoirs du Parlement européen, notamment en matière budgétaire. Articles de presse

Document date: [1964]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SPIC-302
Original Reference Code
CECA-SPIC-BAC-154-1980-186
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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