Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties a fournir pour assurer le paiement d'une dette douani7re. COM(82) 861 Final

Documents from 19 January 1983 to 12 April 1984

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-11011
Original Reference Code
CES/1982 – 20.84 – 01
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(82) 861 final); composition du groupe d'étude; experts; note d'information (CES 101/83 1ère et 2ème version); traitement de l'avis lors de la 52ème réunion du groupe d'étude "Harmonisation douanière" de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services le 14/04/1983; projet d'avis de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services;(CES 408/83); traitement de l'avis lors de la 92ème réunion de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, le 04/05/1983; avis de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services (CES 408/83 final); note d'information (CES 101/83 final); du C.E.S.(553/83); compte rendu des délibérations (CES 573/83); publication de l'avis du C.E.S. au J.O. N° C 211 du 08/08/1983; documentation du P.E. (avis, rapports, résolution); modifications à la proposition de règlement du conseil (COM(84) 198 final.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

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