Proposition d'une 13éme directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la communauté. COM(82) 443 Final
Proposition d'une 13éme directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la communauté. COM(82) 443 Final
Documents from 21 April 1983 to 21 November 1986
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CES-10895
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CES/1982 – 20.42 – 01
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Avis de la section des affaires économique et financières (CES 773/82 final); documentation du P.E. (avis, rapports, résolutions);amendements; avis du C.E.S. (CES 441/83); compte rendu des délibérations (CES 447/83); prise de position de l'U.N.I.C.E.; documents du P.E. (avis, rapports, résolutions); publication de l'avis du C.E.S. au J.O. N° C 176 du 04/07/83; modification à la proposition d'rune 13ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'art. 149, al. 2 du Traité CEE) COM(83) 413 final; publication de la directive (86/560/CEE) du Conseil du 17/11/1986 au J.O. N° L 326 du 21/11/1986.
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Dutch, English, French, German, Italian
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017 Projet de résolution du Conseil concernant les politiques de formation professionnelle dans les Communautés Européennes pour les années 1980. COM(82) 637 Final
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018 Proposition de directive du Conseil (CEE) sur des règles communes en vue d'interdire les importations communautaires des peaux de certains bébés-phoques et des produits dérives. COM(82) 639 Final
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019 Proposition de Règlement (CEE) du Conseil arrêtant certaines mesures relatives à l'uniformisation et a la simplification de la statistique du commerce entre les états membres COM(82) 859 Final
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020 Plan de développement transnational de l'infrastructure d'assistance a l'innovation et au transfert des technologies (1983-1985). COM(82) 251 Final
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021 Proposition de directive du Conseil modifiant les annexes I et III de la directive 80/836/Euratom portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la proposition sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. COM(82) 777 Final
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022 Proposition de directive du Conseil arrêtant une action expérimentale Communautaire de stimulation de l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la Communauté Economique Européenne. COM(82) 808 Final
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023 Programme de recherche (1983-1987) - perspective et évaluation de la science et de la technologie (FAST). COM(82) 855 Final
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024 Proposition de programme quinquennal de recherche et de développement dans le domaine de la métrologie appliquée et des matériaux de référence. Action indirecte non nucléaire 1983-1987.COM(82) 362 Final
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025 Proposition de Règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'incitations financières en faveur de certaines catégories d'investissement dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie. COM(82) 357 Final
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026 Communication de la Commission au Conseil. L'investissement dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et Recommandation de la Commission au Conseil L'Encouragement aux investissements dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie. COM(82) 24 Final
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027 Proposition de Directive du Conseil concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'usage de carburants de substitution. COM(82) 491 Final
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029 Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier a des projets de démonstration dans les domaines de l'exploitation des sources énergétiques alternatives des économies d'énergie et de la substitution des hydrocarbures. COM(82) 458 Final (J.O. C 227/82) - Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'octroi d'un soutien financier a des projets pilote industriel et de démonstration dans le domaine de la liquefaction et gazeification des combustibles solides. COM(82) 555 Final "soutien financier a des projets de pilote industriel et de démonstration"
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030 Proposition de révision en 1983 du Programme Pluriannuel de Recherche (1980-1983) du Centre Commun de Recherche. COM(82) 489 Final, COM(82) 489 Final/2
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031 Communications de la Commission au Conseil et rapports du Comite Consultatif "ad hoc" en matière de retraitement des combustibles nucléaires irradies (CORECOM). COM(82) 37 Final
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033 Proposition de décision du Conseil arrêtant de nouvelles dispositions relatives au chapitre vi "l'approvisionnement" du traite instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique. COM(82) 732 Final
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034 Communication de la Commission au Conseil. aide aux projets entrepris dans le cadre de programmes d'exploration de matières premières minérales non énergétiques sur le territoire des états membres. Proposition de décision (CEE) du Conseil concernant des prêts aux projets entrepris dans le cadre de programmes d'exploration de matières premières minérales non énergétiques sur le territoire des états membres. COM(82) 415 Final
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035 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation des états membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum des stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers - Proposition de directive du Conseil relative à une procédure communautaire pour l'adoption de mesures destinés à atténuer les effets d'une pénurie limitée de pétrole brut et de produits pétroliers. COM(82) 41 Final
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036 Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 81/363/CEE concernant les aides à la construction navale. COM(82) 684 Final
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037 Proposition de décision du Conseil arrêtant des programmes de recherche communs et des programmes de coordination de la recherche agricole. COM(82) 853 Final
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038 Les perspectives de l'agriculture de la Guyane et des Antilles françaises dans le cadre de la C.E.E. Supplément d'avis
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039 La disparité des taux d'inflation et la Politique Agricole Commune. COM(82) 98 Final (rapport élabore par la Commission suite à la demande formulée par les chefs d'état et de gouvernement a la réunion du Conseil Européen, Londres, 26-27/11/81)
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040 Proposition d'un règlement du Conseil concernant l'accélération du développement agricole dans certaines régions de la Grèce COM(82) 72 Final)
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041 Proposition de 14éme directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - report de paiement de la taxe due a l'importation par les assujettis. COM(82) 402 Final
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042 Proposition d'une 13éme directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la communauté. COM(82) 443 Final
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043 Proposition de règlement (CEE) du conseil fixant, pour les campagnes de commercialisation 1984/85 et 1985/86 les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences COM(82) 895 Final
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044 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja COM(82) 249 Final
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045 Rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la production et de la commercialisation du houblon Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs au titre de la récolte de 1981 COM(82) 244 Final
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046 Proposition de règlement (CEE) du conseil relatif au renforcement des moyens de contrôle de l'application de la réglementation communautaire concernant les produits agricoles COM(82) 138 Final
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047 Proposition de la Commission concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures connexes (1982/83) COM(82) 10 Final VOL. I + II + III
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048 Proposition de la Commission concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures connexes (1983/84) COM(82) 650 FINAL VOL. I + II + III
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049 SUPPLEMENT D'AVIS - Proposition de la Commission concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures connexes (1983/84) COM(82) 650 FINAL VOL. I + II + III
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050 Proposition de règlement (CEE) du conseil portant deuxième modification de la directive 76/118/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des états membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydrates destines a l'alimentation humaine COM(82) 59 Final
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051 Proposition de directive du Conseil relative à certains problèmes sanitaires posés par les résidus d'antibiotiques dans les viandes fraîches d'origine communautaire (COM(81) 501 final). Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant à partir du 01/04/83 les prix d'intervention du beurre du lait écrème en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano COM(82) 748 Final
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052 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la restructuration des vignobles dans le cadre d'opérations collectives COM(82) 887 Final
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053 Proposition de règlement du Conseil relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre états membres.COM(82) 578 Final
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054 Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures d'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) COM(82) 577 Final
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055 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE concernant. L'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre états COM(82) 718 Final
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056 Proposition de règlement du Conseil modifiant règlement n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre états membres ainsi que le règlement N° 2964/79 COM(82) 562 Final
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057 Proposition de directive du Conseil relative a la facilitation des formalités et contrôles lors du transport des marchandises entre états membres. COM(82) 189 Final. Documentation Complémentaire - Rapport des experts sur les entraves aux passages frontaliers dans les transports par route, par chemin de fer et par voie navigable. SEC(82) 560 Final
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058 Communication de la Commission au Conseil concernant. un programme expérimental en matière d'infrastructure de transport. COM(82) 828 Final
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059 Proposition de règlement du Conseil concernant. une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport.COM(82) 225 Final
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060 Proposition de décision Conseil relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages.COM(82) 846 Final
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061 Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives a la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses et des Vermouth et autres vins de raisins frais prépares a l'aide de plantes ou de matières aromatiques. COM(82) 328 Final
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062 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marches dans le secteur des matières grasse.COM(82) 85 Final
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063 Avis d'initiative : Communication de la Commission au Conseil "L'huile d'olive dans la Communauté Elargie COM(83) 90 Final
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064 Proposition de décision du Conseil concernant une phase préparatoire pour un programme communautaire de la recherche et du développement dans le domaine des technologies de l'information. COM(82) 737 Final
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065 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 79/783/CEE du 11 septembre 1979 arrêtant un programme pluriannuel (1979-1983) dans le domaine de l'informatique. COM(82) 356 Final
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066 Communication de la Commission au Conseil sur les nouvelles technologies de l'information et la formation professionnelle: nouvelle initiatives communautaires pour la période 1983-1987. COM(82) 296 Final
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067 Premières orientations pour une politique communautaire du tourisme (Communication de la Commission au Conseil). COM(82) 385 Final
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