Proposition de 14éme directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - report de paiement de la taxe due a l'importation par les assujettis. COM(82) 402 Final

Documents from 01 June 1982 to 25 January 1983

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-10892
Original Reference Code
CES/1982 – 20.41 – 01
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Généralités; demande d'avis (COM(82) 402 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; note d'information + rév (CES 635/82 + CES 635/82 rév); composition du groupe d'étude; experts; traitement de l'avis lors de la 1ère réunion du Groupe d'étude le 21/10/82; avant-projet d'avis de la section (R/CES 774/82): traitement de l'avis lors de la 2ère réunion du Groupe d'étude le 18/11/82; avant-projet d'avis révisée de la section (R/CES 774/82 rév.): traitement de l'avis lors de la 3ère réunion du Groupe d'étude le 21/12/82; projet d'avis de la section (CES 774/82); avis de la section (CES 774/82 final).

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

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