Proposition de directive du Conseil (CEE) sur des règles communes en vue d'interdire les importations communautaires des peaux de certains bébés-phoques et des produits dérives. COM(82) 639 Final

Documents from 27 October 1982 to 18 January 1983

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-10845
Original Reference Code
CES/1982 – 20.18 – 01
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(82) 639 final); saisine de la section; composition du groupe d'étude; note d'information (CES 755/82); projet d'avis de la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation (CES 752/82); modifications au projet d'avis de la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation (CES 752/82 mod. I); traitement de l'avis lors de la 71ème réunion de la section; d'avis de la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation (CES 752/82 final); corrigendum à d'avis de la section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation (CES 752/82 final corr.); avis du C.E.S. (CES 842/82); compte rendu des délibérations du CES (CES 851/82); communiqué de presse CP 60/82 (1445) (6); publication de l'avis du CES au JO N° C 346 du 31/12/82; documentation du PE (avis, rapports, résolutions); communication à la presse (11999/82 (Presse 198); publication de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres des C.E. N° C 14 du 18/01/83.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

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