Règlement (CEE) n° 2075/82 du Conseil du 28.07.1982, portant d´une part, inst... (CM2/1982-00382/001)

Règlement (CEE) n° 2075/82 du Conseil du 28.07.1982, portant d´une part, institution d´un droit anti "dumping" définitif à l´égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d´une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d´Union soviétique, et d´autre part, clôture de la procédure à l´égard des importations des mêmes produits originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie, de Bulgarie et de la Pologne

Règlement (CEE) n° 2075/82 du Conseil du 28.07.1982, portant d´une part, institution d´un droit anti "dumping" définitif à l´égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d´une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d´Union soviétique, et d´autre part, clôture de la procédure à l´égard des importations des mêmes produits originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie, de Bulgarie et de la Pologne

Documents from 30 June 1982 to 05 October 1982

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1982-00382/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1982.00382.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_8362_1982_INIT; ST_8362_1982_REV1; ST_8547_1982_INIT; ST_8796_1982_INIT; ST_8881_1982_EXT; ST_9536_1982_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1982/0143 Date indicative : 26/11/1982 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant, d'une part, institution d'un droit anti-dumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus, originaires d'Union soviétique, et, d'autre part clôture de la procédure à l'égard des importations des mêmes produits originaires de la République démocratique allemande, de Roumanie, de Tchécoslovaquie de Bulgarie et ...