Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil du 03.02.1982 fixant le régime applicabl... (CM2/1982-00135/001)

Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil du 03.02.1982 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie, en raison de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Règlement (CEE) n° 287/82 du Conseil du 03.02.1982 fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie, en raison de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté

Documents from 26 January 1982 to 07 April 1982

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1982-00135/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1982.00135.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Procédure écrite; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil

Keywords

ST_4406_1982_EXT; ST_4435_1982_INIT; ST_4478_1982_INIT; ST_4526_1982_EXT; ST_5227_1982_EXT

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French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1982/0009 Date indicative : 08/03/1982 RECOMMANDATION DE REGLEMENT DU CONSEIL portant conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL fixant le régime applicable aux importations de produits originaires de Yougoslavie suite à l'adhésion de la République hellénique à La Commun ...