Tarif douanier Commun : autorisation accordée à la République fédérale d'Allemagne de suspension de droits de douane pour certaines positions tarifaires ( droits de douane à l'importation de maisons démontables en bois et d'éléments préfabriqués en béton en provenance des pays tiers) sur la base de l'article 103 du Traité
Tarif douanier Commun : autorisation accordée à la République fédérale d'Allemagne de suspension de droits de douane pour certaines positions tarifaires ( droits de douane à l'importation de maisons démontables en bois et d'éléments préfabriqués en béton en provenance des pays tiers) sur la base de l'article 103 du Traité
Documents from [1960] to [1965]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_AFEF-85
Original Reference Code
CCEE-AFEF-BAC-131-1983-170
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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