Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Document date: [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1178
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-2004
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 1ère directive (68/151/CEE) du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ; jurisprudence de la Cour de justice en relation avec la directive 68/151/CEE.
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, English, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies