Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1968] to [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-1177
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-42-1988-2003
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 1ère directive (68/151/CEE) du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ; application par les différents Etats membres et par les Etats candidats.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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