Politique de la Haute Autorité en matière d'ententes et de concentrations (Traité CECA : articles 65, 66)
Politique de la Haute Autorité en matière d'ententes et de concentrations (Traité CECA : articles 65, 66)
Document date: [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-2058
Original Reference Code
CEAB04-72
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Lettre de Jean SARRUT, avocat à la Cour d'appel de Paris et au barreau de Londres à Etienne HIRSCH, Commissaire général du Plan de modernisation et d'équipement, Paris avec commentaires sur les projets de règlement (Traité CECA : article 66, Paris, 6 janvier 1954 - FR -).Comptes rendus du comité "ad hoc" chargé par la Commission de coordination d'examiner les projets de décision de la Haute Autorité en application du Traité CECA : article 66, paragraphe 1, paragraphe 3, paragraphe 4 (29 janvier 1954, - FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies