Sanctions suite au refus des entreprises de fournir à la Haute Autorité, au titre de l'article 47 du Traité CECA, certaines informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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Documents from [1957] to [1968]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3118
Original Reference Code
CEAB04-1161
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies