Rapports (de 8 à 15) de la Commission européenne au Conseil relatifs au droit communautaire dérivé et concernant l'économie et les finances,
les règles de concurrence, la sécurité sociale des travailleurs migrants, le rapprochement des législations, le droit d'établissement et les services, la législation douanière, les relations extérieures, l'énergie et la recherche.

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