Projet de règlement fixant le Statut de fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés
Projet de règlement fixant le Statut de fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés
Document date: [1961]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_AFEF-53
Original Reference Code
CCEE-AFEF-BAC-130-1983-173
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Rapport fait au nom de la Commission des budgets et de l'administration du PE ayant pour objet la consultation demandée par les Conseils de la CEE et de la CEEA à L'assemblée parlementaire européenne sur le projet de statut des fonctionnaires de la Communauté (11 octobre 1961). Volume 1
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Notes
Notes and Remarks
Boîte 12
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