Projet de règlement fixant le Statut de fonctionnaires et le régime applicabl... (CCEE

Projet de règlement fixant le Statut de fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés

Projet de règlement fixant le Statut de fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés

Document date: [1961]

Identity

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Allied Materials

Notes

Identity Statement

HAEU Reference Code

CCEE_AFEF-53

Original Reference Code

BAC130/1983_0173;

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Rapport fait au nom de la Commission des budgets et de l'administration du PE ayant pour objet la consultation demandée par les Conseils de la CEE et de la CEEA à L'assemblée parlementaire européenne sur le projet de statut des fonctionnaires de la Communauté (11 octobre 1961). Volume 1