La mise au point en langue anglaise des Traités CECA, Euratom, CEE et le Traité instituant un seul Conseil et une seule Commission des Communautés
La mise au point en langue anglaise des Traités CECA, Euratom, CEE et le Traité instituant un seul Conseil et une seule Commission des Communautés
Documents from 10 November 1971 to 18 November 1971
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM5/ADH-00459/006
Original Reference Code
CM5 ADH_ADH1_00459_006
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de la version anglaise du Traité amendant certaines dispositions budgétaires du Traité CEE et du Traité de Fusion; Projet de la version anglaise du Traité de Fusion instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes; Version anglaise du Traité amendant certaines dispositions budgétaires du Traité CEE et du Traité de Fusion; Version anglaise du Traité de Fusion instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Keywords
ST_30_1971_INIT; ST_31_1971_COR1; ST_31_1971_COR2; ST_31_1971_INIT
Conditions of Access and Use
Languages
English
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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