Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: document final n° 1 "Projet de convention instituant un système européen de délivrance de brevets" adopté au cours de la 6ème session.
Système européen de délivrance de brevets. Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: document final n° 1 "Projet de convention instituant un système européen de délivrance de brevets" adopté au cours de la 6ème session.
Document date: 29 October 1971
Identity
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Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01797/033
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01797_033
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Suite des travaux du groupe de travail I "règles de brevetabilité et procédure de délivrance" et de la Conférence
Keywords
ST_134_1971_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Groupe de travail I ""règles de brevetabilité et procédure de délivrance"" de la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets
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