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4ème rapport sur les suites données à la recommandation de la Commission aux États membres concernant le logement des travailleurs et de leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté concernant la période du 01.01.1971 au 31.12.1972.
4ème rapport sur les suites données à la recommandation de la Commission aux États membres concernant le logement des travailleurs et de leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté concernant la période du 01.01.1971 au 31.12.1972.
Documents from 12 February 1975 to 18 February 1975
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Relations
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01636/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01636_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Keywords
ST_452_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
DGB3_Organigramme19750203 [Pas de groupe de travail]
Relations Area
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(1975)
SEC(1975)37 - QUATRIEME RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES A "LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS ET DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR
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Volume 1975/0001
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 17/01/1975
QUATRIEME RAPPORT SUR LES SUITES DONNEES A "LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS ET DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE" 1er janvier 1971 - 31 décembre 1972 (FRA)
FOURTH REPORT ON ACTION TAKEN ON "THE COMMISSION RECOMMENDATION TO THE MEMBER STATES CONCERNIN
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