Rapport de la Commission sur les conditions dans lesquelles les dispositions ... (CM2/1975-01075/001)

Rapport de la Commission sur les conditions dans lesquelles les dispositions du protocole n° 18 annexé à l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE et à la CEEA ont été appliquées au cours de l'année 1974.

Rapport de la Commission sur les conditions dans lesquelles les dispositions du protocole n° 18 annexé à l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE et à la CEEA ont été appliquées au cours de l'année 1974.

Documents from 14 April 1975 to 22 July 1975

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1975-01075/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1975_01075_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Rapport de la Commission; Traitement par le Conseil

Keywords

ST_1035_1975_INIT; ST_1779_1975_INIT; ST_2375_1975_EXT; ST_372_1976_EXT; ST_792_1975_COR1; ST_792_1975_INIT; ST_912_1975_INIT; ST_950_1975_EXT

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Volume 1975/0062 Date indicative : 10/04/1975 RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les conditions dans lesquelles les dispositions du Protocole n° 18 annexé à l'acte joint au Traité relatif à l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté européenne et à la Communauté de l'énergie atomique ont été appliquées au cours de l'année 1974 (FRA) REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL This report deals with the manner in which the provisions of Protocol No 18 annexed to the Act attach ...