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Proposition de règlement du Conseil relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Retirée par la Commission, 28.02.1975.
Proposition de règlement du Conseil relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des États membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. Retirée par la Commission, 28.02.1975.
Documents from 06 June 1969 to 22 September 1970
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Created By
HAEU Reference Code
CM2/1975-01042/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1975_01042_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Document de travail de la Commission; Modification à la proposition de la Commission; Proposition de la Commission; Suite des travaux; Travaux préparatoires
Keywords
ST_1037_1969_EXT; ST_1212_1969_EXT; ST_1396_1970_INIT; ST_160_1970_EXT; ST_1782_1970_INIT; ST_2165_1970_EXT; ST_42_1970_EXT; ST_660_1969_EXT; ST_815_1970_INIT; ST_827_1970_EXT; ST_874_1969_INIT; ST_897_1969_INIT; ST_900_1969_EXT; ST_902_1969_INIT; ST_95_1970_EXT; ST_957_1969_INIT; ST_984_1969_EXT; ST_990_1969_INIT
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Access Conditions
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Dutch, French, German, Italian
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Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
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