Proposition de 3ème directive du Conseil sur l'harmonisation des dispositions... (CM2/1975-00535/001)

Proposition de 3ème directive du Conseil sur l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire et aux accises perçues pour le trafic de voyageurs. Retirée par la Commission, 11.06.1975

Proposition de 3ème directive du Conseil sur l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire et aux accises perçues pour le trafic de voyageurs. Retirée par la Commission, 11.06.1975

Documents from 22 September 1972 to 28 October 1972

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1975-00535/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1975.00535.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Modification à la proposition; Note d'information; Proposition de la Commission

Keywords

[R 1977/72;fr;de;it;nl];[R 684/73;fr;de;it;nl;en;da]

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

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