Propositions d'une augmentation du nombre des membres de l'Assemblée parlementaire européenne, de l'institution des membres suppléants
de l'institution des élections directes
Propositions d'une augmentation du nombre des membres de l'Assemblée parlementaire européenne, de l'institution des membres suppléants
de l'institution des élections directes
Document date: [1958]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-323
Original Reference Code
CEAB02-339
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Avis du Service juridique commun (Bruxelles, 11 septembre 1958- FR -)
Juridical References
Traité CECA,1951,articles 21,95,96;Traité CEE,1957,articles
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies