Décision du Conseil du 13.12.1976 autorisant la République italienne à déterm... (CM2/1976-00805/001)

Décision du Conseil du 13.12.1976 autorisant la République italienne à déterminer avec la République fédérale socialiste de Yougoslavie, pour une période transitoire, les conditions du maintien en vigueur de l'accord de pêche maritime conclu entre ces deux pays.

Décision du Conseil du 13.12.1976 autorisant la République italienne à déterminer avec la République fédérale socialiste de Yougoslavie, pour une période transitoire, les conditions du maintien en vigueur de l'accord de pêche maritime conclu entre ces deux pays.

Documents from 08 December 1976 to 11 March 1977

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Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1976-00805/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1976.00805.001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_448_1976_INIT; ST_449_1976_INIT; ST_551_1977_EXT

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Languages

French

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Historical Archives of the European Union

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Central Archives of the Council of the European Union

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Volume 1976/0203 Date indicative : 08/12/1976 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT Le maintien à titre transitoire de relations bilatérales entre certains Etats membres et certains pays tiers dans le domaine de la pêche. (FRA) Volume 1976/9015 Date indicative : 09/12/1976 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL CONCERNANT le maintien à titre transitoire de relations bilatérales entre certains Etats membres et certains pays tiers dans le domaine de la pêche. (FRA) COMMISSION C ...