Directive 77/92/CEE du Conseil du 13.12.1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités.
Directive 77/92/CEE du Conseil du 13.12.1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités.
Documents from 04 December 1970 to 03 April 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Document de travail de la Commission concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice du 21.06.1974 dans l'affaire 2/74 sur la proposition de directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtiers d'assurance; Nouvelle modification de la proposition de la Commission suite à l'adhésion des trois États membres à la Communauté; Proposition de la Commission; Proposition modifiée de la Commission; Travaux du Conseil
ST_1409_1974_INIT; ST_145_1971_EXT; ST_146_1971_EXT; ST_178_1975_INIT; ST_18_1971_INIT; ST_2689_1970_INIT; ST_291_1971_EXT; ST_42_1971_INIT; ST_590_1972_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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