Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13.12.1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Documents from 07 November 1972 to 22 January 1973

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1976-00674/002
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00674_002
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition modifiée de la Commission; Suite des travaux du Conseil

Keywords

ST_2016_1972_INIT; ST_2200_1972_INIT; ST_2381_1972_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Modifiée par:

Directive 92/101/CEE du Conseil du 23.11.1992 modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Directive 2006/68/CE du PE et du Conseil du 06.09.2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Directive 2009/109/CE du PE et du Conseil du 16.09.2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1310
Original Reference Code: COM(1972)1310
Description Level: Dossier
Dates: 1972 to 1972
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