Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78 du Conseil du 02.05.1978 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne l'indemnité visée à l'article 4 «bis» de l'annexe VII de ce statut.
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 914/78 du Conseil du 02.05.1978 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes en ce qui concerne l'indemnité visée à l'article 4 «bis» de l'annexe VII de ce statut.
Documents from 05 April 1978 to 26 July 1978
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Procédure écrite concernant l'adoption quand au fond de la proposition; Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_2094_1978_EXT; ST_273_1978_INIT; ST_297_1978_INIT; ST_339_1978_INIT; ST_516_1978_INIT; ST_530_1978_INIT; ST_876_1978_INIT; ST_879_1978_INIT; ST_9_1978_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour la proposition de la Commission, les travaux précédents du Conseil et la communication au personnel, voir le dossier: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 912/78 du Conseil du 2.05.1978 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
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