Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des états membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(80) 907 final)

Documents from 02 September 1981 to 05 October 1981

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-10138
Extent and Medium

CES/1981 – 20.22 – 03

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal de la 140ème réunion de la section des transports et communications (CES 1063/81); avis de la section des transports et communications (CES 880/81 final); rapport de la section des transports et communications (CES 299/81 final); avis du CES (CES 1071/81); compte rendu des délibérations (CES 1083/81); publication de l'avis du CES au JO n° C 343 du 31/12/81; modification à la proposition de règlement du Conseil (COM(82) 106 final), suite à l'avis du PE; retrait de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des états membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.);

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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