Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne concernant l'interprêtation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne concernant l'interprêtation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Document date: [1996]
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HAEU Reference Code
AO-1501
Original Reference Code
AO ACC ACC/1996 ACC19961129
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
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