Convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
AO-517
Original Reference Code
AO ACC ACC/1978 ACC19781009
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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