Rapports et travaux de la Commission du Marché intérieur pour la suppression des restrictions au droit et à la liberté d'établissement dans la CEE, les PTOM. Volume 3 (- DE, FR -)
Rapports et travaux de la Commission du Marché intérieur pour la suppression des restrictions au droit et à la liberté d'établissement dans la CEE, les PTOM. Volume 3 (- DE, FR -)
Documents from [1960] to [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEGE-2109
Original Reference Code
CEAB02-2244
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - rapport parlementaire de G. KREYSSIG, de la Commission du Marché intérieur, sur le programme général pour la suppression des restrictions à laliberté d'établissement (février 1961 - DE, FR -)
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