Haute Autorité de la CECA : procédure en matière de sanctions
Haute Autorité de la CECA : procédure en matière de sanctions
Documents from [1954] to [1961]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-1156
Original Reference Code
CEAB02-1254
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Réglementation interne de la procédure en matière de sanctions au titre de l'article 64 du Traité CECA par la Haute Autorité en sa séance du 14 novembre 1958 (- FR -). Droit d'information et de vérification de la Haute Autorité chez les négociants, agents directs et agents d'usine (Traité CECA, article 47) (7 mai 1957- FR -). Echange de vues entre le Conseil spécial de ministres et la Haute Autorité sur l'exécution des vérifications auprès du négoce de l'acier (15 décembre 1958 - FR -)
Juridical References
Traité CECA, 1951, articles 47, 64
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies