Relation entre le droit de cartel en République fédérale d'Allemagne et le Traité CECA (- DE, FR -)
Relation entre le droit de cartel en République fédérale d'Allemagne et le Traité CECA (- DE, FR -)
Document date: [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-572
Original Reference Code
CEAB01-520
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Notamment : - projet de réglementation communautaire intitulé : "Wie weit gelten die Vorschriften des Gesetzes gegen Wettbewerbsbeschrankungen fur die Montanindustrie" (Jusqu'o! sont valables les prescriptions du droit contre les restrictions de la concurrence dans les industries de la CECA) envoyé par Arved DERINGER,juge à Bonn (République fédérale d'Allemagne)au Service juridique de la Haute Autorité (14 juillet 1964 - DE -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies