Directive 73/148/CEE du Conseil du 21.05.1973 relative à la suppression des r... (CM2/1973-1400)

Directive 73/148/CEE du Conseil du 21.05.1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.

Directive 73/148/CEE du Conseil du 21.05.1973 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.

Documents from 14 July 1971 to 06 September 1972

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1973-1400

Extent and Medium

1 file

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission COM (71) 762
Travaux préparatoires – transmission au CES et Parlement ; avis du Parlement ; proposition amendée par le Groupe des questions économiques

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1971/0123 Date indicative : 12/07/1971 PROPOSITION DE DIRECTIVE AU CONSEIL pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (Présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer RICHTLINIE DES RATS zur Aufhebung der Reise– und Aufenthaltsbeschränkungen für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten innerhalb der Gemeinschaft auf dem Gebiet der Nied ...