Règlement (CEE) nº 3603/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 11/73 du comité mixte institué par l'accord entre la CEE et la République d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Règlement (CEE) nº 3603/73 du Conseil du 27.12.1973 concernant l'application de la décision nº 11/73 du comité mixte institué par l'accord entre la CEE et la République d'Autriche modifiant l'annexe II du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative.
Documents from 11 July 1973 to 19 October 1973
Identity Statement
1 file
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Communication de la Commission concernant une modification des dispositions de la liste A annexée aux accords entre la Communauté et chaque pays de l'AELE non adhérent COM (73) 1131
Document de travail de la Commission sur les différences entre le blé de force et le blé dur SEC (73) 3352
Nouvelle communication de la Commission COM (73) 1609
Documents concernant la décision nº 11/73 des comités mixtes – rapport du Groupe ad hoc "AELE"
[R 849/73;fr;de;it;nl;en;da];[S 1045/73;fr];[S 1056/73 COR;fr;de;it;nl;en];[S 1073/73;fr;de;en];[S 1124/73;fr;de;it;nl;en;da]
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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