- Intégral - 18/07/2000 - COM(2000)450final - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 17/07/2000 - C(2000)2262 - MARKT - Reconnaissance de certaines formations professionnelles dans le domaine du sport - Hyperlien
- Intégral - 17/12/1999 - COM(1999)721 - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pays-Bas - Hyperlien
- Intégral - 12/10/1999 - COM(1999)471final - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer ou à continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 09/12/1998 - COM(1998)748final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 24/06/1998 - 9706/98 - DECISION DU CONSEIL concernant une demande de dérogation introduite par le Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques - Hyperlien
- Intégral - 16/06/1998 - COM(1998)375final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 09/06/1998 - COM(1998)375 - Fiscalité indirecte (Italie) - Taxes sur les chiffres d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 23/02/1998 - 5901/98 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 30/01/1998 - COM(1998)43final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 23/01/1998 - COM(98)43 - Huiles minérales - Réductions ou exonérations d'accises - Hyperlien
- Intégral - 17/12/1997 - 12965/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 11/11/1997 - COM(97)577final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 2 et 28bis paragraphe 1 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 04/11/1997 - COM(97)577 - 6ème directive TVA - Demande introduite par les Pays-Bas - Hyperlien
- Intégral - 01/10/1997 - C(97)3038 - Demande de dérogation (NL, D, L) - Véhicules à moteur (lampe à gaz à décharge) - Hyperlien
- Intégral - 01/10/1997 - C(97)3063 - Demande de dérogation (B, IT, L, UK) - Véhicules à moteur (3ème feu stop) - Hyperlien
- Intégral - 01/10/1997 - C(97)3063 - Demande de dérogation (B, IT, L, UK) - Véhicules à moteur (3ème feu stop) - Hyperlien
- Intégral - 01/08/1997 - - (EU) UE/FISCALITE : MESURES DEROGATOIRES A LA 6ème DIRECTIVE TVA POUR IRLANDE ET ALLEMAGNE - Hyperlien
- Intégral - 25/07/1997 - COM(97)405final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28sexies paragraphe 1 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 24/07/1997 - 97/510/CE - DÉCISION DU CONSEIL du 24/07/1997 autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 10/06/1997 - COM(97)286final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/545/CEE du 23/11/1992 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le royaume des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 03/06/1997 - COM(97)286 - Fiscalité indirecte - 6ème directive TVA (dérogation NL) - Hyperlien
- Intégral - 03/06/1997 - 7915/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 27/05/1997 - SEC(97)1072 - COMPTE RENDU SOMMAIRE - RENCONTRE AVEC L'ADMINISTRATION GRECQUE INTERVENUE A ATHENES LES 15/05/1997 ET 16/05/1997 SUR LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES - Hyperlien
- Intégral - 07/05/1997 - C(97)1297/2 - DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'OCTROI AU LUXEMBOURG DE PERIODES SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 90/388/CEE DE LA COMMISSION RELATIVE A LA LIBERALISATION COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS - Hyperlien
- Intégral - 05/05/1997 - COM(97)215 - 6ème directive/taxes sur le chiffre d'affaires - Dérogations aux articles 17 et 22 - Hyperlien
- Intégral - 22/04/1997 - COM(97)166final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 93/110/CEE du 15/02/1993 (application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 21/03/1997 - COM(97)120final - Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT L'IRLANDE À APPLIQUER UNE MESURE DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 21 DE LA 6ème DIRECTIVE EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (77/388/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 14/03/1997 - COM(97)120 - TVA (Irlande) - Mesure dérogatoire - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6227/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6228/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6230/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6229/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6231/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 05/03/1997 - 6225/97 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République hellénique à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 27/02/1997 - COM(97)74final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 93/109/CEE du 15/02/1993 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 20/02/1997 - COM(97)74 - 6ème directive TVA - Taxes sur le chiffre d'affaires (F) - Hyperlien
- Intégral - 20/12/1996 - C(96)4267 - Reconnaissance des formations professionnelles - Demande de dérogation (F) - Hyperlien
- Intégral - 24/10/1996 - COM(96)521final - DEMANDE D'AUTORISATION DE MAINTENIR DES DÉROGATIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30 DE LA 6ème DIRECTIVE TVA DU CONSEIL (77/388/CEE) ET DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 92/12/CEE DU CONSEIL, PRÉSENTÉE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI - Hyperlien
- Intégral - 27/09/1996 - COM(96)469final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 08/07/1996 - 96/432/CE - DECISION DU CONSEIL du 08/07/1996 autorisant les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (6ème directive TVA) - Hyperlien
- Intégral - 25/06/1996 - COM(96)299final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 03/04/1996 - COM(96)144final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la 6ème directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 03/04/1996 - COM(96)156 - Fiscalité indirecte - Accises huiles minérales (IRL) - Hyperlien
- Intégral - 27/03/1996 - COM(96)144 - 6ème directive TVA - Dérogation (NL) - Hyperlien
- Intégral - 01/03/1996 - COM(96)144/2 - 6ème directive TVA - Dérogation (NL) - Hyperlien
- Intégral - 11/01/1996 - C(96)49 - Secteur des douanes - Dérogation dans le domaine des viandes (Italie) - Hyperlien
- Intégral - 10/10/1995 - 10525/95 - Droits d'accise sur les huiles minérales - Demande de dérogation présentée par l'Italie (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Tamis moléculaire - Hyperlien
- Intégral - 06/07/1995 - COM(95)340 - Droits d'accises - Huiles minérales (Sardaigne) - Hyperlien
- Intégral - 03/07/1995 - 8276/95 - Copie de lettres de la Commission au Président du Consil - Droits d'accise sur les huiles minérales - Demande de dérogation présentée par le gouvernement italien (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Friuli - Venezia Giulia - Hyperlien
- Intégral - 28/06/1995 - 8003/95 - Copie de lettre de M. Monti, membre de la Commission européenne au Président du Conseil - Droits d'accise sur les huiles minérales - Demande de dérogation présentée par la France (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 20/06/1995 - CES619/95 - COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement (CE) du Conseil portant 5ème adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce" (doc. COM(95) 35 final - 95/0061 CNS) 326ème session plénière tenue à Bruxelles, au siège du Comité, les 31/05/1995 et 01/06/1995 Séance du 31/05/1995 - Hyperlien
- Intégral - 30/05/1995 - COM(95)215final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Extrait - 30/03/1995 - 6120/95(Presse99) - Dérogation à la 6ème directive 77/388/CEE (en matière de TVA) - in 1838e session du Conseil - CONSOMMATEURS, Bruxelles, le 30/03/1995 - Hyperlien
- Intégral - 27/02/1995 - COM(95)46final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 20/02/1995 - 5086/95 - Copie de lettre de M. Monti, membre de la Commission à A. Juppé, Président du Conseil - RHUM - Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (DOM) - Hyperlien
- Intégral - 20/02/1995 - COM(95)46 - Copie de lettre de la Commission au Président du Conseil - Droits d'accises - Essence (île de Corse) & 6e directive TVA - Hyperlien
- Intégral - 10/02/1995 - COM(95)25final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer - Hyperlien
- Intégral - 30/11/1994 - 10756/94 - Copie de lettres de la Commisssion au Président du Conseil -Droits d'accise sur les huiles minérales - Demandes de dérogation présentées par les gouvernements - du Danemark - d'Allemagne - d'Espagne - de France - d'Irlande - d'Italie - du Portugal - du Royaume-Uni - (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) & 6e directive de TVA - Hyperlien
- Intégral - 30/11/1994 - 10756/94 - Copie de lettre de la Commission, signée par R. Vanni d'Archirafi au Président du Conseil - Droits d'accise sur les huiles minérales - Demandes de dérogation présentées par les gouvernements - du Danemark - d'Allemagne - d'Espagne - de France - d'Irlande - d'Italie - du Portugal - du Royaume-Uni - (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 29/11/1994 - 11192/94 - Copie de lettre de la Commission, signée par R. Vanni d'Archirafi au Président du Conseil - 6ème directive TVA : demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg (procédure de l'article 27) - Construction d'un pont autoroutier transfrontalier sur la Moselle - Hyperlien
- Intégral - 18/11/1994 - COM(94)506final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la 6ème directive 77/388/CEE du Conseil, du 17/05/1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 12/10/1994 - COM(94)422final - Demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphe 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection - Hyperlien
- Intégral - 05/10/1994 - COM(94)422 - 6ème directive TVA - Dérogation (NL) - Hyperlien
- Intégral - 22/07/1994 - COM(94)334final - Demande du gouvernement irlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la 6ème directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe sur les ventes de biens immeubles ou droits assimilés - Hyperlien
- Intégral - 14/07/1994 - COM(94)334 - 6ème directive sur la TVA - Taxe sur les ventes de biens immeubles ou droits assimilés (Irlande) - Hyperlien
- Intégral - 12/07/1994 - COM(94)324 - 6ème directive sur la TVA - Mesure particulière (Grèce) - Hyperlien
- Intégral - 03/12/1993 - COM(93)3587 - Marchés publics - Dérogation (NL) - Hyperlien
- Intégral - 15/11/1993 - 10097/93 - Copie de lettre de C. Scrivener, membre de la Commission à W. Claes, Président du Conseil - 6ème directive TVA - Demande de dérogation présentée par le gouvernement néerlandais (procédure de l'article 27) - Hyperlien
- Intégral - 08/11/1993 - COM(93)563 - 6ème directive TVA - Dérogation (Pays-Bas) - Hyperlien
- Intégral - 08/11/1993 - SEC(93)1740 - Procédures écrites à signaler spécialement - Période du 03/11/1993 au 05/11/1993 - Hyperlien
- Intégral - 19/10/1993 - 9203/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant l'Irlande à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 19/10/1993 - 9204/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 19/10/1993 - 9205/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 19/10/1993 - 9206/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 2 point 1 et à l'article 17 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 10/09/1993 - COM(93)432 - 6ème directive TVA - Dérogation (F) - Hyperlien
- Intégral - 21/04/1993 - 5948/93 - Copie de lettre de C. Scrivener, membre de la Commission à N. Helveg Petersen, Président du Conseil - Droits d'accises sur les huiles minérales - Demandes de dérogation présentées par les gouvernements belge, grec et italien (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 21/04/1993 - 5948/93 - Copie de lettre de Scrivener, membre de la Commission à N. Helveg Petersen, Président du Conseil - Droits d'accises sur les huiles minérales - Demandes de dérogation présentées par les gouvernements belge, grec et italien (procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 05/04/1993 - COM(93)147final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Intégral - 05/04/1993 - COM(93)147final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant certains Etats membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accise conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE - Hyperlien
- Extrait - 17/03/1993 - 6226/91 - Questions orales, avec débat, posées par au Conseil par des membres du PE - in COMITE DES REPRESENTANTS PERMANENTS - PROJET de COMPTE RENDU SOMMAIRE de la 1474ème réunion tenue à Bruxelles, le 08/05/1991 - Hyperlien
- Intégral - 15/02/1993 - 4526/93(Presse17) - Dérogations en matière de TVA - in 1642e session du Conseil -QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES - Bruxelles, le 15/02/1993 - Hyperlien
- Extrait - 11/02/1993 - SI(93)82/2 - 1553ème réunion du Comité des Représentants permanents II - Adoption des points 1 - Hyperlien
- Intégral - 05/02/1993 - C(93)310 - Secteur du lait et des produits laitiers - Teneur en matière grasse du lait de consommation - Hyperlien
- Intégral - 02/02/1993 - 4445/93 - AVANT-PROJET DE REPONSE CONJOINTE AUX QUESTIONS ECRITES N°s 3058/92 de M. VERBEEK et 52/93 de M. VANDEMEULEBROUCKE du Secrétariat Général au Groupe des Affaires Générales - Droits de production laitière italienne - Quotas laitiers - Hyperlien
- Intégral - 25/01/1993 - 4269/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 25/01/1993 - 4270/93 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Extrait - 15/01/1993 - 4064/93 - Quota laitier italien - in Texte consolidé du compromis d'ensemble résultant des délibérations du Conseil Agriculture (14/12/1992 et 17/12/1992) - Hyperlien
- Intégral - 08/01/1993 - C(93)28 - Questions statistiques - Produits de la pêche (I) - Hyperlien
- Intégral - 06/01/1993 - 4021/93 - Copies de lettres de Ch. Scrivener, membre de la Commissio à D. Hurd, Président du Conseil - 6ème directive TVA : demande de dérogation présentée par le Gouvernement français (procédure de l'article 27) - Dépenses relatives à des biens et services qui font l'objet d'une utilisation privative (seuil de 90%) - Hyperlien
- Intégral - 29/12/1992 - - (EU) CE/AGRICULTURE : LA DECISION DEFINITIVE SUR L'AUGMENTATION DU QUOTA ITALIEN DE PRODUCTION DE LAIT SERA PRISE A LA FIN MARS, A LA CONDITION QUE LE REGIME COMMUNAUTAIRE SOIT CORRECTEMENT APPLIQUE - Hyperlien
- Extrait - 23/12/1992 - 10985/92 - Proposition de directive du Conseil autorisant la République hellénique à surseoir à la libération de certains mouvements de capitaux aux termes de l'article 6 paragraphe 2 de la directive au Conseil 88/361/CEE du 24 juin 1988 - in PROJET de PROCES-VERBAL de la 1630ème session du Conseil (Questions économiques et financières) tenue à Bruxelles, le 14/12/1992 - Hyperlien
- Intégral - 22/12/1992 - C(92)3270/2 - PROJET DE DECISION PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DE LA FRANCE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS (SECTEURS EXCLUS) - Hyperlien
- Intégral - 22/12/1992 - COM(92)582final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 3 de la décision du Conseil 89/683/CEE du 21/12/1989 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 2 de la 6ème directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/05/1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 22/12/1992 - COM(92)591final - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 89/488/CEE du 28/07/1989 (Application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la France à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 2 de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 21/12/1992 - COM(92)582/2 - 6ème directive TVA - Dérogation déchets (F) - ACCELEREE - Hyperlien
- Extrait - 21/12/1992 - SEC(92)2443 - Projet de décision portant dérogation en faveur de la France en matière de marchés publics (secteurs exclus) - in Résultats de la réunion hebdomadaire des Chefs de cabinet du 21/12/1992 - Hyperlien
- Intégral - 18/12/1992 - SEC(92)2518 - MARCHE INTERIEUR : Projet de décision portant dérogation en faveur de la France en matière de marchés publics (secteurs exclus) - (C (92) 3270) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 18/12/1992 - Hyperlien
- Intégral - 17/12/1992 - COM(92)591 - 6ème directive TVA - Dérogation utilisation sup. 90% (F) - Hyperlien
- Intégral - 17/12/1992 - COM(92)582 - 6ème directive TVA - Dérogation déchets (F) - Hyperlien
- Extrait - 17/12/1992 - 10793/92(Presse245) - Quotas laitiers italiens - in 1631ème session du Conseil - AGRICULTURE - Bruxelles, les 14/12/1992, 15/12/1992, 16/12/1992 et 17/12/1992 - Hyperlien
- Intégral - 15/12/1992 - 10980/92 - DIRECTIVE 92/ /CEE DU CONSEIL autorisant la République hellénique à différer la libération de certains mouvements de capitaux conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/361/CEE - Hyperlien
- Intégral - 11/12/1992 - 10856/92 - Copie de lettre de H. Christophersen, Vice-Président de la Commission à D. Hurd, Président du Conseil - Proposition de directive du Conseil autorisant la République hellénique à différer la libération de certains mouvements de capitaux, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive du Conseil du 24/06/1988 (88/361/CEE) - Hyperlien
- Intégral - 04/12/1992 - COM(92)545 - Libération des mouvements de capitaux - Dérogations (EL) - Hyperlien
- Intégral - 18/11/1992 - H-1022/1992 - Oral Question No 112 by Mr Killilea (H-1022/92) - Derogation from EC Directive 71/118 for Ireland - Hyperlien
- Intégral - 11/11/1992 - 9586/92 - DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 11/11/1992 - 9585/92 - DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à appliquer diverses mesures dérogeant à l'article 17 et à l'article 22 paragraphes 3, 4, et 5 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 30/10/1992 - E/1653/92 - Règles d'origine - Demande de dérogation (Antilles néerlandaises) - Hyperlien
- Extrait - 30/10/1992 - SI(92)784/2 - Application of the milk quota system in Italy - in SUMMARY RECORD of the 1610th session of the Council "AGRICULTURE" - Luxembourg, 26/10/1992 and 27/10/1992 - Hyperlien
- Intégral - 22/10/1992 - SI(92)786 - Application of the Milk Quota system in Italy - in 907th meeting of the Special Committee on Agriculture, 19/10/1992 and 20/10/1992 - Hyperlien
- Intégral - 28/07/1992 - 7735/92 - Taux d'accises sur l'alcool et sur les boissons alcoolisées - Hyperlien
- Intégral - 28/07/1992 - 7735/92 - Taux d'accises sur l'alcool et sur les boissons alcoolisées - Hyperlien
- Intégral - 28/07/1992 - 8007/92 - Taux d'accises sur les huiles minérales - Hyperlien
- Intégral - 27/07/1992 - 7398/1/92REV1ADD1 - POSITION COMMUNE ARRETEE PAR LE CONSEIL LE 13/07/1992 EN VUE DE L'ADOPTION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES - Hyperlien
- Intégral - 13/07/1992 - C(92)1664 - Protection CECA - Tôles magnétiques vernies - Hyperlien
- Intégral - 10/06/1992 - COM(92)233final - Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la France à appliquer des mesures dérogeant aux articles 17 et 22 para. 3, 4 et 5 de la 6ème directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Hyperlien
- Intégral - 03/06/1992 - COM(92)233 - 6ème directive TVA - Dérogations (F) - Hyperlien
- Intégral - 07/05/1992 - COM(92)184final - Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LES PAYS-BAS A APPLIQUER UNE MESURE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 1 SOUS A) DE LA 6ème DIRECTIVE (77/388/CEE) DU CONSEIL DU 17/05/1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - Hyperlien
- Intégral - 29/04/1992 - COM(92)184 - Harmonisation des législations TVA - Dérogation (Pays-Bas) - Hyperlien
- Intégral - 15/04/1992 - 5870/92 - Structures et taux d'accises sur les huiles minérales - Hyperlien
- Intégral - 06/04/1992 - C(92)778 - Secteur de céréales - Aide au froment dur (I) - Hyperlien
- Intégral - 24/03/1992 - C(92)610/4 - Notion de produits originaires - Dérogation (Antilles néerlandaises) - Hyperlien
- Intégral - 19/03/1992 - C(92)610/2 - Notion de produits originaires - Dérogation (Antilles néerlandaises) - Hyperlien
- Intégral - 13/03/1992 - C(92)610 - Notion de produits originaires - Dérogation (Antilles néerlandaises) - Hyperlien
- Intégral - 12/03/1992 - 5185/92 - Abolition des frontières fiscales - Structures et taux des accises sur les huiles minérales - Hyperlien
- Intégral - 10/03/1992 - 5076/92 - Abolition des frontières fiscales - Structures et taux des accises sur les huiles minérales - Hyperlien
- Intégral - 23/01/1992 - SI(92)28 - 885ème réunion du Comité Spécial Agriculture à Berlin les 20/01/1992 et 21/01/1992 - Huile d'olive - Conclusion des contrats de stockage avec des producteurs (dérogation) - Hyperlien
- Intégral - 08/11/1984 - - 1183ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie), 07/11/1984 - Recommandations concernant les télécommunications - Hyperlien
- Intégral - 21/09/1984 - SI(84)572 - 1176ème réunion du Comité des Représentants Permanents (Adjoints) : le 19/09/1984 - Proposition modifiée de directive modifiant la 1ère directive (liberté d'établissement) concernant l'accès à l'activité d'assurance directe autre que sur la vie, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique (COM(82) 886 final) - Hyperlien

Textual