Colloque 'Le problème de la 'Constitution économique européenne' dans la perspective de la fusion des Communautés' tenu les 16 – 18/12/1970 à Liège
Colloque 'Le problème de la 'Constitution économique européenne' dans la perspective de la fusion des Communautés' tenu les 16 – 18/12/1970 à Liège
Document date: [1970]
Identity Statement
Content and Structure
Le dossier contient le 'Cahier de documentation' du cinquième colloque organisé par l'Institut d'études juridiques européennes de l'Université de Liège sur 'La fusion des Communautés européennes composé de diverses rapports provenant du Parlement européen et de la Commission'.
Contient aussi:
"Plainte déposée par la Division Antitrust du Département américain de la Justice contre la firme I.B.M. pour monopolisation en violation de l'article 2 du Sherman Act" (United States of America v. International Business Machines Corporation) (17/01/1969) et "Avant-projet de loi allemand modifiant la loi contre les restrictions de concurrence (G.W.B.) et visant notamment à introduire un contrôle des concentrations et à renforcer le contrôle des entreprises dominantes" ( 28/10/1970).
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