Proposition de directive du Conseil modifiant la 1ère directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, en ce qui concerne l'assurance-crédit (COM(79) 459 final)
Proposition de directive du Conseil modifiant la 1ère directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, en ce qui concerne l'assurance-crédit (COM(79) 459 final)
Documents from 23 April 1980 to 04 July 1988
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8979
Original Reference Code
CES/1979 – 20.115 – 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 240/80); publication de l'avis du CES au JO C 146 du 16/06/1980; documents du PE; communiqués de presse; publication de la directive du Conseil au JO L 185 du 04/07/1987; position commune de la 2ème directive de coordination concernant l’assurance directe et l’assurance sur la vie (COM(88) 722 final); documents du PE; publication de la directive du Conseil au JO L 172 du 04/07/1988.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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