Propositions de règlement du Conseil instituant des actions communautaires spécifiques de développement régional au titre de l'article 13 du règlement FEDER (COM(79) 540 final)
Propositions de règlement du Conseil instituant des actions communautaires spécifiques de développement régional au titre de l'article 13 du règlement FEDER (COM(79) 540 final)
Documents from 24 September 1980 to 15 October 1980
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HAEU Reference Code
CES-8960
Original Reference Code
CES/1979 – 20.107 – 03
Physical Medium
Microfiche
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Propositions de règlements du Conseil (COM(80) 528 final; publication des règlements du Conseil au JO L 271 du 15/10/1980.
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Dutch, English, French, German, Italian
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