Proposition d'une 10ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des l... (CES-8832)

Proposition d'une 10ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires complétant la directive 77/388/CEE – application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens meublés corporels (COM(79) 181 final)

Proposition d'une 10ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires complétant la directive 77/388/CEE – application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens meublés corporels (COM(79) 181 final)

Documents from 25 April 1979 to 03 August 1984

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-8832

Original Reference Code

CES/1979 – 20.54 – 01

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(79) 181 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; experts; note d'information (CES 721/79); projet d'avis de la section (CES 909/79); modifications; procès-verbal de la 53ème réunion de la section (CES 1096/79); avis de la section (CES 909/79 fin); note d'information (CES 721/79 fin); avis du CES (CES 1078/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 1089/79); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 297 du 28/11/1979; publication de la directive du Conseil au JO L 208 du 03/08/1984.

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1979/0076 Date indicative : 11/04/1979 PROPOSITION D'UNE DIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, COMPLETANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE - APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a TENTH COUNCIL DIRECTIVE ON THE HARMONIZATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES RELATING TO TURNOVER TAXES, SUPPLE ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1979)0181

Original Reference Code: COM(1979)181

Description Level: Dossier

Dates: 1979 to 1979