Proposition d'une 10ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires complétant la directive 77/388/CEE – application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens meublés corporels (COM(79) 181 final)
Proposition d'une 10ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires complétant la directive 77/388/CEE – application de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de biens meublés corporels (COM(79) 181 final)
Documents from 25 April 1979 to 03 August 1984
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8832
Original Reference Code
CES/1979 – 20.54 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(79) 181 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; experts; note d'information (CES 721/79); projet d'avis de la section (CES 909/79); modifications; procès-verbal de la 53ème réunion de la section (CES 1096/79); avis de la section (CES 909/79 fin); note d'information (CES 721/79 fin); avis du CES (CES 1078/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 1089/79); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 297 du 28/11/1979; publication de la directive du Conseil au JO L 208 du 03/08/1984.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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