Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (COM(79) 69 final)
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (COM(79) 69 final)
Documents from 21 January 1980 to 25 June 1980
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HAEU Reference Code
CES-8767
Original Reference Code
CES/1979 – 20.24 – 04
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Note d'information (CES 503/79 fin); avis du CES (CES 85/80); compte rendu des délibérations du CES (CES 97/80); publication de l'avis du CES au JO C 113 du 07/05/1980; documents du PE; proposition modifiée de directive du Conseil (COM(84) 342 final).
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Dutch, English, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1979)0069
(1979)
COM(1979)69 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION
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Volume 1979/0024
Date indicative : 07/03/1979
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE RELATING TO THE APPROXIMATION OF THE LAWS, REGULATIONS AND ADMINISTRATIVE PROVISIONS OF THE MEMBER STATES CONCERNING CONSUMER CREDIT (Presented by the Commission to the Council) (ENG)
VOR
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CEUE_SEGE-COM(1984)0342
(1984)
COM(1984)342 - Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la conso
...
Volume 1984/0150
Date indicative : 13/06/1984
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 143, paragraphe 2 du Traité CEE) (FRA)
Amended Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning co
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