Extraits de procès-verbaux de la Cour ; 'Proposition d'un règlement du Conseil portant modification du règlement n°259/68 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des CE ainsi que le régime applicable aux autres agents des Communautés (présentée par la Commission au Conseil)' [COM(75)545 final] (31/10/1975) ; Note d'observations du juge Hans Kutscher (01/12/1975) ; 'Proposition d'un règlement instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des CE en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)' [COM(80)283 final] (31/07/1980) ; 'Proposition de règlement CEE du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des CE ainsi que la RAA (présentée par la Commission au Conseil)' [COM(81)460 final] (27/07/1981) ; 'Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières et transitoires pour le recrutement de 56 agents du siège de l'Association européenne de coopération en tant que fonctionnaires des CE (présentée par la Commission au Conseil)' [COM(82)285 final] (04/06/1982) ; 'Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des CE' [COM(82)1 final] (14/01/1982) ; 'Propositions de règlement du Conseil portant modification du statut des fonctionnaires des CE (présentée par la Commission)' [COM(91)150 final] (03/05/1991) ; 'Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des CE ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes (présentée par la Commission)' [COM(93)106 final] (19/03/1993) et dossier de proposition de la division du Personnel de la Cour (04/05/1993) ; Avis de la Cour et du Comité du statut des CE ; Rapport d'audience présenté dans l'affaire C 37/89.

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Textual

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)