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Proposition d'une 8ème directive sur la base de l'article 54, paragraphe 3, point g) du Traité CEE relative à l'agrément des personnes chargées d'effectuer le contrôle légal des documents comptables annuels des sociétés de capitaux (COM(78) 168 final)
Proposition d'une 8ème directive sur la base de l'article 54, paragraphe 3, point g) du Traité CEE relative à l'agrément des personnes chargées d'effectuer le contrôle légal des documents comptables annuels des sociétés de capitaux (COM(78) 168 final)
Documents from 20 March 1979 to 25 September 1984
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HAEU Reference Code
CES-8247
Original Reference Code
CES/1978 – 20.43 – 03
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Note d'information (CES 938/78 fin); avis du CES (CES 392/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 405/79); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 171 du 09/07/1979; proposition modifiée (COM(79) 679 final); publication de la 8ème directive du Conseil au JO L 126 du 12/05/1984.
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Dutch, English, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1978)0168
(1978)
COM(1978)168 - Proposition d'une huitième Directive sur la base de l'article 54 paragraphe 3 point g du traité CEE relative à l'agrément des personnes chargées d'effectuer le contrôle légal des docume
...
Volume 1978/0056
Date indicative : 24/04/1978
Proposition d'une huitième Directive sur la base de l'article 54 paragraphe 3 point g du traité CEE relative à l'agrément des personnes chargées d'effectuer le contrôle légal des documents comptables annuels des sociétés de capitaux (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for an Eighth Directive pursuant to Article 54(3) (g) of the EEC Treaty concerning the approval of persons responsible for carrying out statutory audits of the annua
...
CEUE_SEGE-COM(1979)0679
(1979)
COM(1979)679 - PROPOSITION MODIFIEE D'UNE HUITIEME DIRECTIVE FONDEE SUR L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3 g), DU TRAITE CEE CONCERNANT L'AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE LEGAL DES DOCUMENTS COMPTA
...
Volume 1979/0232
Date indicative : 30/11/1979
PROPOSITION MODIFIEE D'UNE HUITIEME DIRECTIVE FONDEE SUR L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3 g), DU TRAITE CEE CONCERNANT L'AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE LEGAL DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS DE CERTAINES FORMES DE SOCIETES (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA)
AMENDED PROPOSAL FOR AN EIGHTH DIRECTIVE FOUNDED ON ARTICLE 54(3) (g) OF THE EEC TREATY CONCERNING THE APPROVAL OF PERSONS RESP
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