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Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (COM(78) 141 final)
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (COM(78) 141 final)
Documents from 24 November 1978 to 28 October 1980
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Created By
HAEU Reference Code
CES-8242
Original Reference Code
CES/1978 – 20.40 – 02
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Note d'information (CES 596/78 fin); avis du CES (CES 1135/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 1154/78); publication de l'avis du CES au JO C 105 du 26/04/1978; documents du PE; modification de la proposition du Conseil (COM(79) 131 final); publication de la directive du Conseil au JO L 283 du 28/10/1980.
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Dutch, English, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1978)0141
(1978)
COM(1978)141 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (p
...
Volume 1978/0048
Date indicative : 30/05/1978
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the approximation of the laws of the Member States concerning the protection of employees in the event of the insolvency of their employer (submitted to the Council by the Commission) (ENG
...
CEUE_SEGE-COM(1979)0131
(1979)
COM(1979)131 - MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS D'INSOLVABILITE D
...
Volume 1979/0066
Date indicative : 06/04/1979
MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'EMPLOYEUR (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'Article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA)
AMENDMENT TO THE PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE ON THE APPROXIMATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES CONCERNING THE PROTECTION OF EMPLOYEES IN THE EVENT OF
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