Proposition de 8ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Modalités de remboursement de la taxe ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (COM(77) 721 final)
Proposition de 8ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Modalités de remboursement de la taxe ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (COM(77) 721 final)
Documents from 19 January 1978 to 27 December 1979
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8193
Original Reference Code
CES/1978 – 20.13 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(77) 721 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; composition du groupe d'étude; experts; note d'information (CES 256/78); avant-projet d'avis de la section (R/CES 398/78); projet d'avis de la section (CES 398/78); procès-verbal de la 43ème réunion de la section (CES 634/78); avis de la section (CES 398/78 fin); amendements; note d'information (CES 256/78 fin); avis du CES (CES 679/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 698/78); publication de l'avis du CES au JO C 269 du 13/11/1978; publication de la 8ème directive du Conseil au JO L 331 du 27/12/1979.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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