Article de Michel Waelbroeck sur la validité des ententes économiques dans le droit privé du Marché commun
Article de Michel Waelbroeck sur la validité des ententes économiques dans le droit privé du Marché commun
Documents from [1961] to [1963]
Identity Statement
Content and Structure
Notes de lecture.
Documentation notamment ‘Premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité de Rome. Exposé fait par R. Niemants, conseiller à la FIB le 10/01/1962)'.
Correspondance relative notamment à la publication du texte dans la « Revue critique de droit international ».
NB : Lettre de Michel Waelbroeck exposant l’actualité de son texte en dépit de l’adoption récente par le Conseil d’un règlement interprétatif des articles 85 et 86 du traité (9/02/1962). Lettre de P. Francescakis, rédacteur en chef de la revue, commentant la première version du texte (01/08/1962) et réponse de Michel Waelbroeck (03/08/1962). Lettre de l’ancien ministre belge de la Justice, Marcel Grégoire, relative à l’article (08/01/1963) et réponse de M. Waelbroeck (14/01/1963).
Conditions of Access and Use
French
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly