Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 517/72
relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services
réguliers spéciaux effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres
(COM(77) 562 final)
Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 517/72
relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services
réguliers spéciaux effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres
(COM(77) 562 final)
Documents from 18 November 1977 to 16 June 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-7813
Original Reference Code
CES/1977 – 20.100 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(77) 562 final); saisine de la section des transports et communications; note
d'information (CES 1259/77); projet d'avis de la section (CES 16/78); avis de la section (CES 16/78 fin);
amendements; note d'information (CES 1259/77 fin); avis du CES (CES 283/78); compte rendu des
délibérations du CES (CES 299/78); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 101 du
26/04/1978; publication du règlement du Conseil au JO L 158 du 16/06/1978.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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